1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société ADR METAL, Sarl au capital de 1 000 € dont le siège social est situé 54 AV HENRI BARBUSSE 93700 DRANCY immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 881834246 (ci-après dénommée la société NISALP) avec toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.verriere-france.fr , dénommée ci-après " l’acheteur ".
Elles s’adressent tant aux personnes physiques agissant à titre privé (les « consommateurs », au sens du Code de la consommation) qu’aux personnes physiques et morales agissant dans le cadre professionnel (les « professionnels »), étant rappelé que les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s’appliquent pas aux commandes passées par les professionnels.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société ADR METAL, notamment d’éventuelles conditions générales d’achat des professionnels.
La société ADR METAL se réserve de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
En cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la procédure de commande en ligne, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées sans réserve.
2 - Caractéristiques des produits proposés
Les produits proposés à la vente figurent sur le site verriere-france.fr et constituent ensemble le catalogue.
Ils sont conformes à la législation Européenne.
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif permettant le choix du modèle.
Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité de l’acheteur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs.
L’acheteur peut commander trois types de produits sur le site :
- Les verrières standard, c’est-à-dire les verrières telles que présentées au catalogue ;
- Les verrières standard personnalisées à sa demande, couleur et/ou trous de fixation;
- Les verrières sur-mesure.
3 - Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La société ADR METAL se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
desservies, qui sont à ce jour : la France métropolitaine, Corse comprise.
Dans le cas où la société ADR METAL accepterait de livrer en dehors de ces zones géographiques, il appartient à l’acheteur de se renseigner sur les modalités, taxes et frais de douane applicables aux expéditions réalisées hors de la France métropolitaine et, s’il commande, d’en supporter le coût.
La société ADR METAL ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement convenues.
4 - Zone géographique
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, Corse comprise, pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
5 - Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- créer son compte acheteur en ligne sur le site ;
- sélectionner les produits désirés et les ajouter à son panier ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée et éventuellement corrigée ;
- lire et accepter les présentes Conditions Générales de Vente ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La vente n'est définitive, et constitue la formation d'un contrat conclu à distance, qu'après confirmation de l’enregistrement de la commande et de la bonne réception du paiement par la société ADR METAL, par courrier électronique.
Cette dernière se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait ou aurait existé un litige relatif à une commande antérieure ou en cas de problème de disponibilité des produits.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
6 - Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande, sauf dispositions particulières préalablement négociées, pour les professionnels et les administrations publiques utilisant la plateforme Chorus-Pro.
Le paiement peut s'effectuer, au choix de l’acheteur :
- par virement bancaire, suivant les indications à l’écran lors du choix de ce mode de paiement
- par Paypal®
- par carte bancaire
- en 2, 3 ou 4 fois sans frais, par carte bancaire, offre proposée par ALMA (839 100 575 R.C.S Nanterre) voir conditions de l'offre : https://getalma.eu/legal/terms/customer/merchant_11lRF2P6af2EPpDHcgoqEuEkaW08W6UlUW
- par chèque bancaire, à faire parvenir à l’adresse du siège social de la société.
Clause particulière pour des conditions de paiement négociées avec les professionnels
Des conditions particulières de paiement peuvent être convenues par écrit entre la société ADR METAL et l’acheteur, notamment professionnel.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le professionnel au-delà des délais convenus, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 15% du montant TTC en retard de paiement de la commande figurant sur la facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à la société ADR METAL, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros par facture, sans préjudice des pénalités de retard. La société ADR METAL se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’acheteur.
7 - Livraisons
Délais estimatifs huit semaines, votre livraison est faite au pied de votre immeuble, vous c’devez ainsi prévoir la main d’œuvre nécessaire pour monter votre marchandise dans les étages.
Avant de passer commande assurez vous bien de l’accessibilité de votre verrière dans les étages et/portes, certaines verrières étant fabriqué en un seul bloc, vous devez vérifier que votre verrière puisse arrivée à l’endroit de l’installation, dans le cas contraire notre responsabilité ne sera en aucuns cas engagée.
Le délai de livraison se calcule à partir du premier jour ouvré une fois le règlement reçu et encaissé par la société ADR METAL.
La société ADR METAL s’engage à respecter les délais de livraison indiqués lors de la commande. En cas de retard de livraison supérieur à trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé, dans les conditions des articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
En cas d’absence de la personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur, précisant les modalités de nouvelle livraison ou l’invitant à retirer les produits à l’entrepôt du transporteur.
En aucun cas la société ADR METAL ne saurait être responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.
L’acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Pour éviter toute contestation, il est fortement conseillé à l’acheteur de déballer les produits en présence du transporteur et avant signature du bon de livraison.
Les réserves éventuelles doivent être apposées sur le bon de livraison et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la société ADR METAL et au transporteur dans les 3 jours suivants la réception des produits.
Le Client dispose de ces 3 jours pour adresser au transporteur et à la société ADR METAL toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société ADR METAL au titre du transport.
8 - Réserve de propriété - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits au profit de l’acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits.
La société ADR METAL se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l’acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. En cas de paiement incomplet, out acompte éventuel versé par l’acheteur restera acquis à la société NISALP à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait.
Pour les acheteurs consommateurs, quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’acheteur prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls de la société ADR METAL, sauf en cas de mise à disposition de l’acheteur ou de son transporteur à nos entrepôts.
Pour les acheteurs professionnels, le transfert des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès confirmation de la commande par la société ADR METAL, indépendamment du transfert de propriété et ce, quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.
L’acheteur professionnel reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, la société ADR METAL étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'elle a remis les produits commandés au transporteur. Le professionnel ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre la société ADR METAL en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport, de stockage ou de déchargement. Les produits voyagent donc aux risques et périls du professionnel.
9 - Rétractation
Conformément au Code de la consommation, les consommateurs, c’est à dire les personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Toutefois, aux termes du 3° de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En application de ces dispositions, le droit de rétractation de s’applique pas aux produits suivants :
- Les verrières standard personnalisées ;
- Les verrières sur-mesure.
Les produits faisant l’objet d’une rétractation doivent être renvoyés neufs dans leur emballage d'origine intact, et accompagnés de tous les accessoires y compris notices d'emploi et documentations, dans les 14 jours au plus suivant la notification de rétractation par l’acheteur, à l'adresse suivante :
Société ADR METAL
54 AV HENRI BARBUSSE
93700 DRANCY
Un produit déjà utilisé ou retourné incomplet ne sera pas remboursé ni échangé.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur.
La société ADR METAL n’organise, ni ne prend part au retour des produits, qui intervient sous la seule et unique responsabilité de l’acheteur.
L’emballage des produits retournés est réalisé sous la seule responsabilité de l’acheteur qui prendra toutes les précautions nécessaires pour protéger les produits d’éventuels dommages occasionnés par le transport, en tenant compte du mode de transport utilisé.
L’emballage doit notamment couvrir la totalité du produit et être suffisamment solide pour résister au poids et à sa forme. Si le colis contient plusieurs articles, les différents articles doivent être protégés individuellement, calés et immobilisés de façon à ce qu’ils ne puissent s’entrechoquer.
Ce n’est qu’après avoir contrôlé l’état du produit retourné, que la société ADR METAL procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des produits retournés, et des frais d’envoi initiaux.
Tout produit retourné ne respectant pas ces prescriptions ne sera pas repris ni remboursé. Il pourra être renvoyé à l’acheteur à ses frais exclusifs. Dans ce cas, les frais de port seront communiqués a l’acheteur et devront être acquittés au préalable. A défaut, nous conserverons ces produits dans nos locaux pour enlèvement sur place pendant une durée de 3 mois après leur réception, terme au-delà duquel la société ADR METAL pourra en disposer librement sans que l’acheteur puisse revendiquer une quelconque indemnité ou un remboursement.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe ci-après ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société ADR METAL effectuera le remboursement des sommes versées par le client, sans frais, sous un délai maximum de 14 jours suivant la réception des produits objets de la rétractation.
10 - Garantie
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, détournement d’usage, démontage, remontage, etc…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le fabricant sont exclus de la garantie.
La garantie ne s’applique qu’envers l’acheteur et non envers les tiers auquel le produit pourrait être revendu.
Si les produits ont été utilisés, transformés ou d’une manière générale ne se trouvent plus dans l’état ou nous les avons livrés, aucune réclamation ne sera admise. Le fait de continuer d’utiliser des produits implique l’acceptation sans réserve de ces derniers.
Les produits remplacés au titre de la garantie doivent nous être restitués sauf indication contraire de notre part.
L’acheteur est tenu de laisser à la société ADR METAL toutes facilités pour constater les vices ou défauts éventuels et y apporter remède.
L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sauf accord exprès et écrit de notre société.
Aucun retour ne sera admis sans un accord préalable formel et exprès de la part de notre société.
Par ailleurs, la responsabilité de la société ADR METAL ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, une captation frauduleuse de données, une perte de données ou la présence d'un virus informatique.
Si l’acheteur est un consommateur
Les Produits fournis par la société ADR METAL bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
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Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’acheteur consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
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Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra informer la société ADR METAL, par écrit, de la non-conformité des produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
La société ADR METAL remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par la société ADR METAL du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement, le compte bancaire de l’acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’acheteur.
La responsabilité de la société ADR METAL ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles de produits non destinés à cet usage professionnel, négligence ou défaut d'entretien, comme en cas d'usure normale du produit ou d'accident,
- force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, tel que, notamment, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tempêtes, inondation, arrêt des réseaux de télécommunication, tremblement de terre, incendie, foudre, épidémie...
La garantie de la société ADR METAL est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
L’acheteur est expressément informé que la société ADR METAL n'est pas le fabricant des produits présentés, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Si l’acheteur est un professionnel
La société ADR METAL garantit au professionnel la conformité des produits à la commande et l’absence de tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Dans ces conditions la société ADR METAL remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d’œuvre.
Les produits doivent être vérifiés par l’acheteur à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits.
Il est expressément convenu qu'après l'expiration de ce délai, l’acheteur professionnel ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par la société ADR METAL .
Les détériorations des produits consécutives à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’acheteur, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la société ADR METAL .
Au titre de la garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, la société ADR METAL ne sera tenue que du remplacement ou de la réparation sans frais des marchandises défectueuses, sans que l’acheteur puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Garantie commerciale
Outre les garanties légales ci-dessus, nous garantissons les soudures de nos verrières pendant 25 ans.
Toutes les réclamations, demandes d’échange, de réparation ou de remboursement doivent être réalisés par écrit
- par e-mail à l’adresse suivante : contact@verriere-france.fr
- ou par courrier postale à l’adresse de notre siège social : Sté ADR METAL, 93700 DRANCY
11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.verriere-france.fr, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ADR METAL et/ou de ses partenaires.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ADR METAL.
12 - Données à caractère personnel
Nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité sur le site.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société ADR METAL chargés de l'exécution, du traitement, du transport, de la gestion et du paiement des commandes.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société ADR METAL s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’acheteur, à moins d'y être contraint en raison d'une obligation légale.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé par la personne concernée directement sur son compte personnel sur le site verriere-france.fr ou en s’adressant à la société ADR METAL par écrit accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.
En cas de réclamation non satisfaite, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, vous êtes informé que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sur le site.www.bloctel.gouv.fr, afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php .
13 - Archivage - Preuve
La société ADR METAL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code civil.
Les registres informatisés de La société ADR METAL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
14 - Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à La société ADR METAL afin d’obtenir une solution amiable.
Si vous êtes consommateur :
Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre, la société ADR METAL adhère au service de médiation : XXXXX , qui peut être saisi :
. soit par courrier postal à : XXXXX
. soit en remplissant le formulaire dédié sur le site : XXXXX
Vous pouvez également utiliser la procédure de résolution des litiges applicable au sein de l’Union Européenne, en accédant à la Plateforme de Résolution en Ligne des Litiges (RLL/ODR) mise en place via le site de la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage .
Vous pouvez enfin recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends comme la conciliation, par exemple.
A défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Si vous êtes professionnel :
le tribunal de commerce de Paris est seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, ou encore le mode de paiement utilisé lors de la ou les commandes.
ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE II – MODELE Formulaire de rétractation
Le présent formulaire, ou toute copie, recopie, doit être complété et envoyé au vendeur uniquement si l’acheteur, non professionnel, souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.verriere-france.fr, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de :
ADR METAL
54 AV HENRI BARBUSSE
93700 DRANCY
contact@verriere-france.fr
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande des produits suivants :
- Liste des produits :
- Commande : (Date ou référence)
- Reçue le :
- Nom de l’acheteur :
- Courriel :
- N° de téléphone
Je déclare que les produits ci-dessus ne sont ni standards personnalisés à ma demande, ni sur-mesure, ce qui les exclurait du droit de rétractation.
Signature de l’acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
